Synthèse graphique des règlementations relatives à la mise sur le marché et au remplissage d’installations stationnaires contenant des fluides frigorigènes
Règlementations à partir du 1er janvier 2027
Modification de l’annexe 2.10 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) conformément à la décision du Conseil fédéral du 29 octobre 2025.
État avril 2026, règlementations à partir du 1er janvier 2027.
OFEV
2026