FAQ Permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes

1. Quelles sont les activités qui nécessitent d’un permis ?
L’utilisation de fluides frigorigènes lors des activités suivantes ne peuvent être exercées à titre professionnel ou commercial que par des personnes physiques disposant d’un permis, ou de qualifications reconnues comme équivalentes, ou sous leur direction (article 7 alinéa 1 lettre b ORRChim) :

1. la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur,
2. l’élimination de fluides frigorigènes.

Par « élimination de fluides frigorigènes » on entend la manipulation de fluides frigorigènes en vue de leur neutralisation et la remise à une entreprise spécialisée en tant que déchets spéciaux. Une fois que les fluides frigorigènes sont remis à une entreprise en tant que déchets spéciaux, leur manipulation ne nécessite plus la possession du permis au sens de l’OPer-Fl.

Les activités suivantes ne nécessitent pas de permis :

• Les personnes qui vendent des fluides frigorigènes n’ont pas besoin de permis.
• Les personnes travaillant dans des entreprises d’élimination certifiées qui acceptent des déchets de fluides frigorigènes en vue de leur élimination en tant que déchets spéciaux n’ont pas non plus besoin de permis.
• Le remplissage de récipients réutilisables avec des fluides frigorigènes provenant de grands récipients ne nécessite pas non plus de permis.

2. Qu’est-ce qui entre dans le domaine d’application a) des systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier (art. 1 al. 1bis let. a OPer-Fl) ?
Ce domaine inclut les installations pour la climatisation dans les voitures, les bus ainsi que dans l’habitacle des camions, des véhicules de livraison, des machines agricoles et des machines de chantier.

3. Qu’est-ce qui entre dans le domaine d’application b) autres appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur (art. 1 al. 1bis let. b OPer-Fl) ?
Ce domaine inclut les installations stationnaires de climatisation et de réfrigération, les pompes à chaleur, les patinoires, les installations mobiles pour le transport de marchandises (remorques réfrigérées, systèmes de réfrigération dans les camionnettes, …), les systèmes de climatisation employés dans les installation de transport à câbles et dans des véhicules sur rails (trains, trams,…) et les appareils fonctionnant avec des fluides frigorigènes (climatiseurs mobiles, appareils domestiques et commerciaux de réfrigération et de congélation, …).

4. Le permis ancien perd-il sa validité ?
Non, les permis délivrés en vertu de l’ancien droit, c’est à dire jusqu’au 29 février 2020, restent valables. Les détenteurs de tels permis sont habilités à effectuer les activités dans les deux domaines d’application listés au point 2.

5. Quels sont les diplômes et les permis étrangers qui sont équivalents au permis suisse ?
Certains diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle suisses sont reconnus comme équivalant à un permis. En outre, certains permis étrangers sont assimilés aux permis suisses.

La liste des diplômes et permis étrangers considérés comme équivalents est disponible à la section E du document suivant :
Liste des diplômes reconnus comme équivalent à un permis ou connaissances techniques