Fonds en faveur de la formation professionnelle selon l’art. 60 LFPr
L’art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer de force obligatoire générale, pour une branche, la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle, sur requête d’organisations du monde du travail. Ainsi toutes les entreprises d’une même branche doivent s’acquitter de contributions de solidarité adéquates.
Selon la LFPr, les fonds en faveur de la formation professionnelle sont conçus pour une branche en particulier (voir liste des fonds en faveur de la formation professionnelles déclaré de force obligatoire générale). Les ressources financières sont récoltées à l’intérieur d’une branche et sont affectées à l’encouragement de la formation professionnelle spécifique à cette branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et de procédures de qualification, publicité en faveur d’un métier, etc.).
Dès lors qu’un fonds en faveur de la formation professionnelle fait l’objet d’une déclaration de force obligatoire générale, celle-ci s’applique également aux entreprises qui, jusqu’alors, ont profité des prestations des membres de l’association sans pour autant participer aux coûts généraux de la formation professionnelle d’une branche. Ces non-membres de l’association sont tenus de s’acquitter, dans une juste mesure, de contributions de solidarité (dans le but de créer les mêmes conditions pour tout le monde à l’intérieur d’une branche). Dans le cas présent, le fonds sert à financer les prestations dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles dans le secteur du froid.
Fonds en faveur de la formation professionnelle ASF / Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire (fr) Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle ASF (fr)
Cotisation annuelle pour le fonds en faveur de la formation professionnelle – base de calcul
| Calcul des cotisations | Cotisation annuelle en CHF |
|---|---|
| a. Contribution par entreprise ou partie d’entreprise | 200.00 |
| b. Contribution par collaborateur spécifique à la branche | 50.00 |
La cotisation au FFP doit être payée chaque année. L’ASF (section romande) a été désignée gérante du FFP des métiers du froid pour la Suisse romande. La gestion de la caisse est clairement séparée de celle de l’ASF, tout comme la révision annuelle. Cela permet aux autorités de vérifier à tout moment que les directives sont respectées.
Des questions sur le fonds en faveur de la formation professionnelle ?
Dans la Foire aux questions (FAQ), vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans la FAQ, vous pouvez vous adresser au secrétariat (coordonnées).