Foire aux questions (FAQ) – Réponses

1. Où se trouve la base légale du FFP ?
Conformément à la loi sur la formation professionnelle (LFPr), le Conseil fédéral a la possibilité de déclarer les fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoires de manière générale pour une branche.

2. Où peut-on consulter la décision du Conseil fédéral relative à la déclaration de force obligatoire générale ?
L’arrêté du Conseil fédéral a été publié aux endroits suivants : Feuille officielle suisse du commerce, édition n° 62.

3. Quel est le sens et le but du fonds en faveur de la formation professionnelle ASF ?
Le fonds finance des prestations dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles dans la branche du froid (art. 7 du règlement). L’ASF fournit des prestations d’intérêt général dans le domaine de la formation, dont bénéficie l’ensemble de la branche. Elle veille notamment à ce que la relève des professionnels qualifiés de la branche du froid soit assurée et à ce qu’ils soient formés et perfectionnés en fonction des besoins de la branche.

Les dépenses sont principalement supportées par les entreprises membres de l’ASF. Grâce au fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré de force obligatoire, les autres entreprises de la branche du froid sont également tenues de verser des contributions appropriées à la formation professionnelle.

4. Que se passe-t-il avec l’argent qui est versé dans le fonds en faveur de la formation professionnelle ?
L’utilisation des fonds est définie à l’art. 7 du règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle ASF.

5. Est-ce que des entreprises qui ne sont pas membres de la ASF profitent également du FFP ?
Oui, les fonds profitent à l’ensemble de la branche. Une inégalité de traitement entre les non-membres et les membres n’est pas autorisée.

6. Comment s’assurer qu’il n’y a pas d’abus avec l’argent ?
L’utilisation correcte des fonds est garantie par la tenue d’une comptabilité séparée. Les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par un organe de révision indépendant (art. 16 du règlement). Le fonds est en outre soumis à la surveillance du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (anciennement Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, art. 17). Cela permet de garantir que les contributions sont utilisées conformément au règlement.

7. Comment savoir si mon/notre entreprise est soumise au fonds en faveur de la formation professionnelle ?
Le fonds s’applique à toutes les entreprises ou parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui proposent et/ou fournissent des produits et des services dans les domaines de la planification, de l’installation, de l’entretien, du commerce et de la fabrication du froid industriel, du froid commercial, du froid climatique et des machines frigorifiques telles que les pompes à chaleur, etc. Si cela ne s’applique pas à votre entreprise, informez-en à l’ASF par écrit au moyen du formulaire de déclaration. Motivez votre demande et joignez les justificatifs.

8. Quel est le montant de la contribution ?
La cotisation par entreprise ou partie d’entreprise s’élève à 200 CHF par an. En outre, 50 CHF par employé(e) conformément à l’art. 5 du règlement doivent être versés par an.

9. Dois-je payer des cotisations pour tous les collaborateurs ?
Les cotisations doivent être payées pour les collaborateurs typiques de la branche ayant une formation professionnelle initiale de monteur/monteuse frigoriste CFC, projeteur/projeteuse frigoriste CFC, de projeteur/projeteuse en technique du bâtiment option réfrigération, aide-monteur/aide-monteuse frigoriste AFP et/ou une formation professionnelle supérieure de chef/cheffe monteuse-frigoriste, de technicien/technicienne frigoriste, ainsi que pour les personnes semi-qualifiées et non qualifiées travaillant dans le domaine de ces professions, y compris les travailleurs temporaires.

Aucune cotisation ne doit être versée pour les apprentis et le personnel administratif et commercial.

10. Les travailleurs à temps partiel sont-ils également soumis à l’obligation de cotiser ?
Oui, des cotisations doivent être versées pour les personnes travaillant à temps partiel, pour autant qu’elles soient assurées par la caisse de pensions.

11. Je suis un entrepreneur indépendant unique et je n’emploie pas de personnel : suis-je tenu de payer ?
Oui. Les entreprises unipersonnelles doivent verser la contribution d’exploitation de CHF 200.– (art. 8 et 10 du règlement).

12. Que se passe-t-il si, en tant qu’entreprise mixte, je suis contacté par deux fonds en faveur de la formation professionnelle ?
Les entreprises mixtes sont en principe soumises à l’obligation de cotiser. Toutefois, l’obligation de cotiser se limite à la partie de l’entreprise qui est active dans le secteur du froid. Selon son profil d’activité, une entreprise doit donc cotiser à deux fonds de formation professionnelle.

13. Les entreprises qui n’ont encore jamais fait appel aux prestations de l’ASF doivent-elles également contribuer au fonds ?
Oui.

14. Les membres de l’ASF doivent-ils également contribuer au fonds ?
Oui, la contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle est prélevée de la même manière pour toutes les entreprises (art. 10 al. 4 du règlement).

15. Que se passe-t-il si le formulaire de déclaration n’est pas envoyé ?
Si une entreprise refuse de faire sa déclaration, elle sera évaluée de manière discrétionnaire (art. 9, al. 2 du règlement).

16. Que se passe-t-il s’il faut déjà cotiser à un fonds cantonal de formation professionnelle ?
Même si vous cotisez à un fonds cantonal de formation professionnelle, vous êtes soumis à l’obligation de cotiser au fonds en faveur formation professionnelle ASF. Le principe selon lequel personne ne paie deux fois pour la même prestation est toutefois respecté dans tous les cas.

17. Où s’adresser en cas de questions ?
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans la FAQ, vous pouvez vous adresser au secrétariat de l’ASF (coordonnées).